Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, Cani-Shop du Beynert représenté par Pierre-Yves Winkin, inscrit à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0756.951.178, Rue du Vicinal 115, 6700 Bonnert ci-après dénommé “Cani-Shop du Beynert” et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Cani-Shop du Beynert (www.canishop-beynert.be) ci-après dénommées “le client”.

2. Champs d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits présentés sur le site www. canishop-beynert.be. Toute commande effectuée auprès de Cani-Shop du Beynert doit obligatoirement entraîner la validation des conditions générales de ventes ci-présente et entraîne donc l’acceptation sans réserve de celles-ci.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de Cani-Shop du Beynert, seules ces dernières prévaudront.

3. La livraison et les délais

Concernant les délais, dans le cas où le client sélectionne l'option "Livraison à domicile", Cani-Shop du Beynert s’engage à remettre la commande à un transporteur dans les 10 jours ouvrés à partir du jour où le paiement est validé par l’organisme financier. Dans le cas où le client sélectionne l'option "Retrait au shop", un email est envoyé au client afin de déterminer le jour et heure à laquelle il peut récupérer les articles commandés.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou par le client.  Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci ne puisse excéder 10% du prix global de la commande.

Néanmoins, en cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat.

Dans tous les cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

(1) si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client ;

(2) si des changements ou modifications sont décidés par le client en cours de réalisation et

(3) si le client ne nous fournit pas les informations nécessaires à l’exécution de la commande endéans le délai spécifié.

Lors de la livraison, en cas de perte, Cani-Shop du Beynert s’engage à effectuer un remboursement uniquement après que le transporteur ait officiellement déclaré en perte les produits commandés.

4. Validation du Contrat

Le contrat de vente est considéré comme conclu uniquement une fois le compte du client débité pour les paiements par carte de crédits. Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le contrat de vente est considéré comme conclu une fois le paiement constaté sur le compte bancaire de Cani-Shop du Beynert.

4.1. Commander

Lorsque vous arrivez sur le site www. canishop-beynert.be, la page de la boutique en ligne vous expose aux produits en mis en vente.

Pour faire l’acquisition d’un produit, il vous suffit alors de cliquer sur la fiche du produit et de sélectionner les options de votre choix.

Pour passer commande, il vous suffit de cliquer sur le bouton “ajouter au panier”.

Votre commande sera automatiquement ajoutée à votre panier; vous pouvez ensuite continuer vos achats et faire de même pour d’autres articles.

Pour chaque article sélectionné, le panier se rempli dans le menu « Mon panier » situé en haut à droite de l’écran.

Une fois le panier rempli, il reste à passer commande en cliquant sur votre panier et ensuite sur « Procéder au paiement ». Passer commande implique que le client fournisse ses adresses de livraison et de facturation exactes, vérifie le montant exact qui lui sera facturé comprenant le prix TTC de chaque article ainsi que le prix TTC des frais de port, sélectionne le mode de livraison ainsi que le mode de paiement.

A la confirmation de sa commande, le client reçoit un email de confirmation.

4.2. Le paiement sécurisé

Le paiement en ligne des produits par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de Shopify Payments. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Shopify Payments ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière.

Le client déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires pour un paiement par carte de crédit lors de la validation de sa commande. En cas de suspicion de fraude, Cani-Shop du Beynert se réserve le droit d’entamer une procédure d’information complémentaire envers un client en lui demandant différents justificatifs et, suite à cette procédure, d’annuler ou de suspendre toute commande ou livraison et ceci même en cas d’autorisation de paiement délivré par Shopify Payments.

5. Faculté de rétractation réservée aux particuliers

Dans les conditions prévues par la loi et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.

L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état d’origine à notre adresse. Il sera remboursé du montant de ses achats dans un délai de 30 jours si l'état d'origine a été respecté.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur.

6. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, TVA comprise.

Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport.

Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. intervenant avant la date de livraison.

7. GDPR

Conformément à la loi informatique et liberté, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Cani-Shop du Beynert garantit au client un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.

Cani-Shop du Beynert s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître les données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : Vente d’articles canins. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Pierre-Yves Winkin.

Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone.

Ces données seront conservées pendant une durée de 1 année. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées. 

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel , le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.

Cani-Shop du Beynert s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen. 

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

  +32 (0)2 274 48 00

  +32 (0)2 274 48 35

  contact(at)apd-gba.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

8. Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats liant les parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

9. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux d’Arlon.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.